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9. Modifications du Service et des prix
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10. Outils tiers
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* Phacoacademy recommande fortement aux instructeurs de solliciter des conseils spécialisés avant d’utiliser ou de se fier à certains outils. En particulier, les calculateurs d’impôts doivent être utilisés uniquement à titre indicatif et ne doivent pas se substituer à des conseils fiscaux professionnels pour déterminer les taux d’imposition applicables aux utilisateurs finaux.
12. Loi sur le Droit d’Auteur du Millénaire Numérique (Digital Millennium Copyright Act)
12.1 Politique Générale
Phacoacademy a adopté la politique suivante en matière d’infraction aux droits d’auteur conformément à la Digital Millennium Copyright Act (DMCA) (lien vers la loi). Il s’agit de la politique de Phacoacademy de :
(a) bloquer l’accès ou de supprimer tout contenu qu’elle estime en toute bonne foi être du matériel protégé par des droits d’auteur ayant été copié et distribué illégalement par l’un de ses affiliés, fournisseurs de contenu ou utilisateurs ; et
(b) supprimer et cesser de fournir des services aux récidivistes.
12.2 Procédure de Signalement d’une Violation de Droits d’Auteur
Si vous pensez que du contenu accessible via le site web ou les services de Phacoacademy enfreint un droit d’auteur, veuillez envoyer une notification de violation contenant les informations suivantes à l’Agent Désigné indiqué ci-dessous :
* Une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du propriétaire du droit d’auteur supposément enfreint.
* L’identification des œuvres ou du matériel faisant l’objet de la violation présumée.
* L’identification du contenu en infraction, y compris des informations précises sur son emplacement afin que Phacoacademy puisse le localiser et en vérifier l’existence.
* Les coordonnées du plaignant, y compris son adresse, numéro de téléphone et, si possible, son adresse e-mail.
* Une déclaration selon laquelle le plaignant estime en toute bonne foi que l’utilisation du contenu litigieux n’est pas autorisée par le propriétaire des droits d’auteur, son agent ou la loi.
* Une déclaration faite sous peine de parjure indiquant que les informations fournies sont exactes et que le plaignant est autorisé à agir au nom du propriétaire des droits d’auteur concernés.
12.3 Une Fois qu’une Notification de Violation de Bonne Foi a Été Reçue par Phacoacademy
Il s’agit de la politique de Phacoacademy d’informer le fournisseur de contenu ou l’utilisateur qu’une notification de violation a été reçue et que le contenu sera supprimé dans un délai de 24 heures, sauf si une contre-notification est soumise à Phacoacademy. Si aucune contre-notification valide n’est fournie, le contenu en infraction sera supprimé du système.
12.4 Procédure pour Soumettre une Contre-Notification à Phacoacademy
Si le fournisseur de contenu ou l’utilisateur pense que le contenu supprimé ou désactivé n’enfreint pas les droits d’auteur, ou s’il estime avoir le droit de le publier en vertu d’une autorisation du propriétaire des droits, de son agent ou de la loi, il doit envoyer une contre-notification contenant les informations suivantes à l’équipe de support de Phacoacademy :
* Une signature physique ou électronique du fournisseur de contenu ou de l’utilisateur.
* L’identification du contenu en cause.
* Une déclaration indiquant que le fournisseur de contenu ou l’utilisateur a une croyance de bonne foi que la notification initiale a été reçue par erreur ou en raison d’une mauvaise identification du contenu.
* Le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et, si possible, l’adresse e-mail du fournisseur de contenu ou de l’utilisateur, ainsi qu’une déclaration indiquant que cette personne accepte la juridiction du tribunal fédéral de la région où elle réside ou, si elle est située hors des États-Unis, de toute juridiction où Phacoacademy est implantée, et qu’elle accepte la signification de documents judiciaires de la part de la partie ayant soumis la notification initiale.
Si une contre-notification est reçue par l’équipe de support de Phacoacademy, l’accès au contenu sera rétabli et le plaignant initial en sera informé. Le contenu restera alors en ligne sauf si le propriétaire des droits d’auteur engage une procédure judiciaire contre le fournisseur de contenu ou l’utilisateur.
12.5 Agent Désigné pour Recevoir les Notifications de Violation
Veuillez contacter l’équipe de support de Phacoacademy pour signaler toute infraction présumée aux droits d’auteur à l’adresse suivante :
Veuillez contacter l’équipe de support de Phacoacademy pour signaler toute infraction présumée aux droits d’auteur à l’adresse suivante : simulateur@Phacoacademy.com.